—

annuler la décision de la défenderesse du 7 octobre 2019, telle qu’elle figure dans la décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) no R/627/19 du 20 mars 2020, par laquelle la défenderesse refuse d’accorder à la requérante une pension de survie, et enjoindre à la défenderesse de statuer à nouveau en tenant compte de l’avis juridique du Tribunal et de lui octroyer une pension de survie;

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condamner la défenderesse aux dépens.

1.

Premier moyen

Le premier moyen est tiré du fait qu’il est discriminatoire d’exiger des couples hétérosexuels qu’ils soient mariés, tout en considérant, pour tous les autres couples, que pour pouvoir bénéficier du droit à une pension de survie, toute forme de partenariat enregistré durable suffit.

2.

Deuxième moyen

Le deuxième moyen est tiré du fait que l’article 18 de l’annexe VIII du statut des fonctionnaires de l’Union européenne, lu en combinaison avec l’article 20, de la même annexe, est discriminatoire et donc nul, étant donné que, s’agissant des fonctionnaires en activité, un an de mariage suffit pour établir une relation stable ouvrant droit à une pension de survie pour le conjoint en cas de décès du fonctionnaire, alors que, s’agissant de conjoints de fonctionnaires dont le mariage a eu lieu après le départ à la retraite du fonctionnaire, il y a lieu d’établir cinq ans de mariage pour pouvoir bénéficier d’une pension de survie.