15.6.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 201/36 |
Recours introduit le 9 avril 2020 — FCA Italy/EUIPO — Bettag (Pandem)
(Affaire T-191/20)
(2020/C 201/49)
Langue de dépôt de la requête: l’anglais
Parties
Partie requérante: FCA Italy SpA (Turin, Italie) (représentants: F. Jacobacci et E. Truffo, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Autre partie devant la chambre de recours: Christoph Bettag (Aix-la-Chapelle, Allemagne)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Demandeur de la marque litigieuse: autre partie devant la chambre de recours
Marque litigieuse concernée: marque verbale de l’Union européenne Pandem — demande d’enregistrement no 17 297 029
Procédure devant l’EUIPO: procédure d’opposition
Décision attaquée: décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 4 février 2020 dans l’affaire R 1483/2019-5
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler la décision attaquée; |
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condamner l’EUIPO aux dépens. |
Moyens invoqués
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violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil; |
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dénaturation grave des faits. |