25.5.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 175/29 |
Recours introduit le 27 février 2020 — Philip Morris Products/EUIPO (SIENNA SELECTION)
(Affaire T-130/20)
(2020/C 175/39)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Philip Morris Products S.A. (Neuchâtel, Suisse) (représentant: L. Alonso Domingo, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Marque litigieuse concernée: marque verbale de l’Union européenne «SIENNA SELECTION» — Demande d’enregistrement no 17 954 903
Décision attaquée: décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 18 décembre 2019 dans l’affaire R 1675/2019-5
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler la décision attaquée; |
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condamner l’EUIPO à supporter ses propres dépens ainsi que ceux de la partie requérante. |
Moyens invoqués
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Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (EU) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil; |
— |
Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (EU) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil. |