10.5.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 182/55 |
Ordonnance du président du Tribunal du 19 mars 2021 — Indofil Industries (Netherlands)/Commission
(Affaire T-742/20 R)
(«Référé - Produits phytopharmaceutiques - Règlement (CE) no 1107/2009 - Règlement d’exécution (UE) 2020/2087 - Non-renouvellement de l’approbation de la substance active mancozèbe - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence»)
(2021/C 182/74)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Indofil Industries (Netherlands) BV (Amsterdam, Pays Bas) (représentants: C. Mereu et P. Sellar, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Dawes, I. Naglis et G. Koleva, agents)
Objet
Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution du règlement d’exécution (UE) 2020/2087 de la Commission, du 14 décembre 2020, portant sur le non-renouvellement de l’approbation de la substance active mancozèbe, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO 2020, L 423, p. 50).
Dispositif
1) |
La demande en référé est rejetée. |
2) |
Les dépens sont réservés. |