7.3.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 109/22 |
Ordonnance du Tribunal du 15 décembre 2021 — Legero Schuhfabrik/EUIPO — Rieker Schuh (Chaussure)
(Affaire T-683/20) (1)
(«Dessin ou modèle communautaire - Procédure de nullité - Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une chaussure - Dessins ou modèles nationaux et communautaire antérieurs produits après l’introduction de la demande en nullité - Article 28, paragraphe 1, sous b), v), du règlement (CE) no 2245/2002 - Motifs de nullité - Absence de nouveauté - Absence de caractère individuel - Degré de liberté du créateur - Absence d’impression globale différente - Articles 5 et 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»)
(2022/C 109/30)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Legero Schuhfabrik GmbH (Feldkirchen bei Graz, Autriche) (représentant: M. Gail, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: S. Hanne, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Rieker Schuh AG (Thayngen, Suisse) (représentant: A. Schabenberger, avocat)
Objet
Recours formé contre la décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 10 septembre 2020 (affaire R 1648/2019-3), relative à une procédure de nullité entre Legero Schuhfabrik et Rieker Schuh.
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
Legero Schuhfabrik GmbH est condamnée aux dépens. |