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2.8.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 310/35 |
Ordonnance du Tribunal du 8 juin 2021 — One Voice/ECHA
(Affaire T-664/20) (1)
(«Recours en annulation - REACH - Substance salicylate de 2-éthylhexyle - Utilisation exclusive pour la fabrication de produits cosmétiques - Contrôle de la conformité des enregistrements - Article 41, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1907/2006 - Délai de recours - Article 21, paragraphe 5, du règlement (CE) no 771/2008 - Article 59 du règlement de procédure - Irrecevabilité»)
(2021/C 310/47)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: One Voice (Strasbourg, France) (représentant: A. Ghersi, avocate)
Partie défenderesse: Agence européenne des produits chimiques (représentants: W. Broere et L. Bolzonello, agents, assistés de S. Raes, avocat)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision A-010-2018 de la chambre de recours de l’ECHA, du 18 août 2020, relative au contrôle de conformité d’un dossier d’enregistrement pour le salicylate de 2-éthylhexyle.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté comme irrecevable. |
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2) |
One Voice est condamnée aux dépens. |