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15.3.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 88/32 |
Ordonnance du Tribunal du 20 janvier 2021 — KC/Commission
(Affaire T-580/20) (1)
(«Recours en indemnité - Aides d’État - Plainte - Défaut d’ouverture de la procédure formelle d’examen - Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»)
(2021/C 88/43)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: KC (représentant: L. Frölich, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Stromsky et C. Georgieva-Kecsmar, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que la requérante aurait prétendument subi en raison du défaut d’ouverture, en temps utile, par la Commission de la procédure formelle d’examen à la suite de la plainte de la requérante en matière d’aides d’État (SA.46963).
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
KC est condamnée aux dépens. |