Ordonnance du président du Tribunal du 27 novembre 2020 — LE/Commission

(Affaire T-475/20 R)

(«Référé - Convention de subvention conclue dans le cadre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) - Recouvrement des sommes versées - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence»)

(2021/C 28/82)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: LE (représentant: M. Straus, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentant: J. Estrada de Solà, agent)

Objet

Demande fondée sur l’article 299 TFUE et tendant au sursis à l’exécution de la décision de la Commission C(2020) 3988 final du 9 juin 2020 établissant une obligation pécuniaire formant titre exécutoire vis-à-vis de la requérante.

Dispositif

1)	La demande en référé est rejetée.

2)	Les dépens sont réservés.