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3.5.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 163/34 |
Ordonnance du Tribunal du 8 mars 2021 — KG/Parlement
(Affaire T-251/20) (1)
(«Recours en annulation et en indemnité - Fonction publique - Pension - Bénéfice du coefficient correcteur dans la fixation des droits à pension - Refus de prendre position sur la demande du requérant - Absence d’acte faisant grief - Irrecevabilité»)
(2021/C 163/45)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: KG (représentants: S. Rodrigues et A. Champetier, avocats)
Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: T. Lazian et I. Terwinghe, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la lettre du Parlement du 30 août 2019 par laquelle celui-ci a refusé d’adopter une décision concernant l’application du coefficient correcteur dans la future fixation des droits à pension de la requérante ainsi que de la décision rejetant la réclamation introduite contre ladite lettre et, d’autre part, à la réparation du préjudice moral que la requérante aurait prétendument subi de ce fait.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
KG est condamné aux dépens. |