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8.3.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 79/31 |
Ordonnance du Tribunal du 18 janvier 2021 — Datenlotsen Informationssysteme/Commission
(Affaire T-34/20) (1)
(«Recours en annulation - Aides d’État - Solutions logicielles destinées aux établissements d’enseignement supérieur - Avantages fiscaux et financements publics - Procédure formelle d’examen - Décision qualifiant les mesures mises à exécution d’aide existante - Défaut d’affectation individuelle - Absence d’acte réglementaire - Irrecevabilité»)
(2021/C 79/40)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Datenlotsen Informationssysteme GmbH (Hambourg, Allemagne) (représentant: T. Lübbig, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: K. Blanck et K. Herrmann, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (UE) 2020/391 de la Commission, du 20 septembre 2019, concernant la mesure SA.34402 — 2015/C (ex 2015/NN) mise à exécution par l’Allemagne en faveur de Hochschul-Informations-System GmbH (JO 2020, L 74, p. 22).
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
La demande d’intervention de la République fédérale d’Allemagne au soutien de la Commission européenne est devenue sans objet. |
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3) |
Datenlotsen Informationssysteme GmbH est condamnée aux dépens. |