Ordonnance du Tribunal du 16 octobre 2020 — Tratkowski/Commission

(Affaire T-14/20) (1)

(«Recours en annulation - Fonction publique - Fonctionnaires - Concours interne COM/2/AD 12/18 (AD 12) - Dépôt de l’acte de candidature au moyen du formulaire prévu à cet effet et visé à l’article 2 de l’annexe III du statut - Demande d’être admis à concourir présentée, concomitamment et sur papier libre, à l’AIPN - Conditions d’éligibilité - Décision du jury d’écarter la candidature du requérant - Rejet par le jury de la demande de réexamen du candidat en raison de sa tardiveté - Décision de l’AIPN refusant de faire droit à la demande du requérant d’écarter l’une des conditions prévues par l’avis de concours afin de l’admettre à concourir - Contestation de la décision de l’AIPN et non de celle du jury - Intérêt à agir - Irrecevabilité»)

(2021/C 9/31)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Michal Tratkowski (Bruxelles, Belgique) (représentant: R. Wardyn, Radca Prawny)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: D. Milanowska et L. Vernier, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission du 14 mars 2019 par laquelle l’autorité investie du pouvoir de nomination de cette institution a rejeté la demande du requérant d’être admis à participer au concours interne COM/2/AD 12/18 (AD 12) au motif qu’il ne remplissait pas la condition, prévue dans l’avis de concours y afférant, liée à la détention du grade AD 10.

Dispositif

1)	Le recours est rejeté comme étant irrecevable.

2)	M. Michal Tratkowski est condamné aux dépens.

---

(1)  JO C 95 du 23.3.2020.