Arrêt du Tribunal du 28 juin 2023 — IMG/Commission

(Affaire T-752/20) (1)

(«Responsabilité non contractuelle - Enquêtes de l’OLAF - Fuites dans la presse - Préjudices matériel et moral - Lien de causalité - Imputabilité des fuites - Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers - Confidentialité des avis juridiques»)

(2023/C 278/27)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: International Management Group (IMG) (Bruxelles, Belgique) (représentants: L. Levi et J.-Y. de Cara, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Baquero Cruz, J.-F. Brakeland et S. Delaude, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 268 TFUE, la requérante demande réparation des préjudices matériel et moral qu’elle aurait subis en raison de l’illégalité des comportements de la Commission européenne et de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) à la suite d’un rapport la concernant élaboré par ce dernier.

Dispositif

1)	Le document produit par International Management Group (IMG) en tant qu’annexe A.21 de la requête est retiré du dossier.

2)	Le recours est rejeté.

3)	IMG est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 53 du 15.2.2021.