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31.10.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 418/21 |
Arrêt du Tribunal du 7 septembre 2022 — KL/BEI
(Affaire T-751/20) (1)
(«Fonction publique - Personnel de la BEI - Congé de maladie - Rejet de certificats médicaux - Absences injustifiées - Recours en annulation et en indemnité»)
(2022/C 418/26)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: KL (représentants: L. Levi et A. Champetier, avocates)
Partie défenderesse: Banque européenne d’investissement (représentants: G. Faedo et I. Zanin, agents, assistées de A. Duron, avocate)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 270 TFUE lu en combinaison avec l’article 50 bis du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, le requérant demande, d’une part, l’annulation de la décision du 18 mai 2020 par laquelle la Banque européenne d’investissement (BEI) a rejeté les certificats médicaux qu’il avait produits pour justifier ses absences du 18 mars au 18 avril et du 20 avril au 20 mai 2020 en vertu de l’article 3.3 de l’annexe X des dispositions administratives applicables au personnel de la BEI, adoptées en exécution du règlement du personnel de la BEI et, d’autre part, la réparation du préjudice qu’il aurait subi du fait de ces décisions.
Dispositif
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1) |
La décision du 18 mai 2020, par laquelle la Banque européenne d’investissement (BEI) a rejeté les certificats médicaux produits par KL pour justifier ses absences du 18 mars au 18 avril et du 20 avril au 20 mai 2020 en vertu de l’article 3.3 de l’annexe X des dispositions administratives applicables au personnel de la BEI, adoptées en exécution du règlement du personnel de la BEI, est annulée. |
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2) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
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3) |
La BEI est condamnée aux dépens. |