Arrêt du Tribunal du 4 mai 2022 — Wizz Air Hungary/Commission (TAROM; aide au sauvetage)

(Affaire T-718/20) (1)

(«Aides d’État - Transport aérien - Mesure de soutien prise par la Roumanie - Aide au sauvetage de TAROM - Décision de ne pas soulever d’objections - Recours en annulation - Qualité d’intéressé - Sauvegarde des droits procéduraux - Recevabilité - Lignes directrices concernant les aides au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté autres que les établissements financiers - Mesure ayant pour objet d’éviter des difficultés sociales ou de remédier à la défaillance du marché - Principe de non-récurrence de l’aide - Incidence d’une aide antérieure octroyée avant l’adhésion de la Roumanie à l’Union - Difficultés sérieuses - Obligation de motivation»)

(2022/C 266/24)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Wizz Air Hungary Légiközlekedési Zrt. (Wizz Air Hungary Zrt.) (Budapest, Hongrie) (représentants: E. Vahida, S. Rating et I.-G. Metaxas-Maranghidis, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Flynn, V. Bottka et I. Barcew, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision C(2020) 1160 final de la Commission, du 24 février 2020, concernant l’aide d’État SA.56244 (2020/N) — Roumanie — Aide au sauvetage de TAROM (JO 2020, C 310, p. 3), par laquelle la Commission européenne, d’une part, n’a pas soulevé d’objections à l’encontre d’une mesure d’aide octroyée par la Roumanie à Compania Nationala de Transporturi Aeriene Romane «TAROM SA» et constituée d’un prêt d’un montant de 175 952 000 lei roumains (RON) (environ 36 660 000 euros), remboursable à la fin d’une période de six mois, et, d’autre part, a déclaré cette aide compatible avec le marché intérieur.

Dispositif

1)	Le recours est rejeté.

2)	Wizz Air Hungary Légiközlekedési Zrt. (Wizz Air Hungary Zrt.) est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

(1) JO C 53 du 15.2.2021.