Arrêt du Tribunal du 27 octobre 2021 — Egis Bâtiments International et InCA/Parlement

(Affaire T-610/20) (1)

(«Clause compromissoire - Projet d’extension et de remise à niveau du bâtiment Konrad Adenauer à Luxembourg - Accord transactionnel - Clause de confidentialité - Principe de bonne foi - Responsabilité contractuelle»)

(2022/C 2/47)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Egis Bâtiments International (Montreuil, France), InCA — Ingénieurs Conseils Associés Sàrl (Niederanven, Luxembourg) (représentants: A. Rodesch et R. Jazbinsek, avocats)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: A. Caiola et L. Chrétien, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 272 TFUE et tendant, d’une part, à faire constater que le Parlement a violé l’article VIII de l’accord transactionnel du 9 avril 2019 ainsi que l’obligation de bonne foi dans l’exécution des conventions consacrée à l’article 1134 du code civil luxembourgeois et, d’autre part, à obtenir la condamnation de celui-ci à payer une somme de 100 000 euros au titre du même accord ou, à titre subsidiaire, à toute autre somme à fixer ex aequo et bono.

Dispositif

1)	Le recours est rejeté.

2)	Egis Bâtiments International et InCA — Ingénieurs Conseils Associés Sàrl sont condamnées aux dépens.

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(1)  JO C 390 du 16.11.2020.