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25.7.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 284/26 |
Arrêt du Tribunal du 18 mai 2022 — Tirrenia di navigazione/Commission
(Affaire T-593/20) (1)
(«Aides d’État - Transport maritime - Service d’intérêt économique général - Décision déclarant l’aide illégale - Décision déclarant l’aide pour partie compatible et pour partie incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération - Aide au sauvetage - Compatibilité avec le marché intérieur - Délai de six mois - Prorogation - Obligation de présentation d’un plan de restructuration ou de liquidation - Lignes directrices pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté - Exemption fiscale - Avantage - Caractère sélectif - Affectation des échanges entre les États membres - Atteinte à la concurrence - Durée excessive de la procédure - Confiance légitime - Sécurité juridique - Principe de bonne administration»)
(2022/C 284/31)
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: Tirrenia di navigazione SpA (Rome, Italie) (représentants: B. Nascimbene et F. Rossi Dal Pozzo, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Braga da Cruz et D. Recchia, agents)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision (UE) 2020/1412 de la Commission, du 2 mars 2020, concernant les mesures d’aide SA.32014, SA.32015, SA.32016 (11/C) (ex 11/NN) mises à exécution par l’Italie en faveur de Tirrenia di Navigazione et de son acquéreur Compagnia Italiana di Navigazione (JO 2020, L 332, p. 45).
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Tirrenia di navigazione SpA est condamnée aux dépens. |