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14.3.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 119/35 |
Arrêt du Tribunal du 26 janvier 2022 — Kedrion/EMA
(Affaire T-570/20) (1)
(«Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Collecte et traitement du plasma - Dossier permanent du plasma - Refus d’accès - Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers - Détermination erronée de l’objet de la demande - Obligation de fonder le refus d’accès sur des raisons spécifiques et concrètes»)
(2022/C 119/46)
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: Kedrion SpA (Barga, Italie) (représentant: V. Salvatore, avocat)
Partie défenderesse: Agence européenne des médicaments (représentants: S. Marino et C. Schultheiss, agents)
Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: Baxter AG (Vienne, Autriche), Baxter Manufacturing SpA (Cittaducale, Italie) (représentants: F. Borrás Pieri, avocate, A. Denoon, solicitor, et C. Thomas, barrister)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de l’EMA du 10 juillet 2020 refusant à la requérante l’accès à la liste des centres de collecte et de traitement du sang figurant dans le dossier permanent du plasma de la société pharmaceutique Takeda.
Dispositif
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1) |
La décision de l’Agence européenne des médicaments (EMA) du 10 juillet 2020 refusant à Kedrion SpA l’accès à la liste des centres de collecte et de traitement du sang figurant dans le dossier permanent du plasma de la société pharmaceutique Takeda est annulée. |
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2) |
L’EMA est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Kedrion. |
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3) |
Baxter AG et Baxter Manufacturing SpA supporteront chacune leurs propres dépens. |