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17.4.2023 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 134/8 |
Arrêt du Tribunal du 1er mars 2023 — Jushi Egypt for Fiberglass Industry/Commission
(Affaire T-540/20) (1)
(«Subventions - Importations de produits de fibre de verre à filament continu originaires d’Égypte - Règlement d’exécution (UE) 2020/870 - Droit compensateur définitif et perception définitive du droit compensateur provisoire - Droits de la défense - Imputabilité de la subvention - Erreur manifeste d’appréciation - Système de ristourne des droits à l’importation - Traitement fiscal des pertes de change - Calcul de la marge de sous-cotation»)
(2023/C 134/10)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Jushi Egypt for Fiberglass Industry SAE (Ain Soukhna, Égypte) (représentants: B. Servais et V. Crochet, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Kienapfel, G. Luengo et P. Němečková, agents)
Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Association des producteurs de fibres de verre européens (APFE) (Ixelles, Belgique) (représentants: L. Ruessmann et J. Beck, avocats)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation du règlement d’exécution (UE) 2020/870 de la Commission, du 24 juin 2020, instituant un droit compensateur définitif et portant perception définitive du droit compensateur provisoire sur les importations de produits de fibre de verre à filament continu originaires d’Égypte, et portant perception du droit compensateur définitif sur les importations enregistrées de produits de fibre de verre à filament continu originaires d’Égypte (JO 2020, L 201, p. 10), en tant qu’il la concerne.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Jushi Egypt for Fiberglass Industry SAE supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne. |
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3) |
L’Association des producteurs de fibres de verre européens (APFE) supportera ses propres dépens. |