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17.1.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 24/32 |
Arrêt du Tribunal du 17 novembre 2021 — Guasch Pubill/EUIPO — Nap-Kings (Linge de table)
(Affaire T-538/20) (1)
(«Dessin ou modèle communautaire - Procédure de nullité - Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un linge de table - Divulgation du dessin ou modèle antérieur - Article 7 du règlement (CE) no 6/2002 - Motif de nullité - Absence de caractère individuel - Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement no 6/2002 - Irrecevabilité de la demande en nullité - Article 52, paragraphe 3, du règlement no 6/2002»)
(2022/C 24/41)
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Marcos Guasch Pubill (Barcelone, Espagne) (représentants: R. Guerras Mazón et M. Centell Ribas, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: S. Palmero Cabezas, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Nap-Kings, SL (Madrid, Espagne) (représentant: A. Otero Iglesias, avocate)
Objet
Recours formé contre la décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 23 juin 2020 (affaire R 1051/2019-3), relative à une procédure de nullité entre Nap-Kings et M. Guasch Pubill.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
M. Marcos Guasch Pubill est condamné aux dépens. |