|
5.7.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 263/21 |
Arrêt du Tribunal du 19 mai 2021 — Müller/EUIPO (TIER SHOP)
(Affaire T-535/20) (1)
(«Marque de l’Union européenne - Demande de marque de l’Union européenne figurative TIER SHOP - Motifs absolus de refus - Caractère descriptif - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001 - Intérêt à agir - Obligation de motivation - Article 72, paragraphe 4, et article 94, paragraphe 1, première phrase, du règlement 2017/1001»)
(2021/C 263/28)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Müller GmbH & Co. KG (Ulm, Allemagne) (représentant: S. Mühlberger, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: E. Markakis, agent)
Objet
Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 29 juin 2020 (affaire R 2600/2019-5), concernant une demande d’enregistrement du signe figuratif TIER SHOP comme marque de l’Union européenne.
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
Müller GmbH & Co. KG est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). |