Arrêt du Tribunal du 22 septembre 2021 — T i D kontrolni sistemi/EUIPO — Sigmatron (Appareils et dispositifs de signalisation)

(Affaire T-503/20) (1)

(«Dessin ou modèle communautaire - Procédure de nullité - Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant des appareils et dispositifs de signalisation - Dessin ou modèle communautaire antérieur - Motif de nullité - Absence de caractère individuel - Déclaration de nullité du dessin ou modèle antérieur - Absence d’incidence - Divulgation du dessin ou modèle antérieur - Utilisateur averti - Degré de liberté du créateur - Absence d’impression globale différente - Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002»)

(2021/C 513/38)

Langue de procédure: le bulgare

Parties

Partie requérante: T i D kontrolni sistemi EOOD (Varna, Bulgarie) (représentant: P. Priparzhenski, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: P. Georgieva et A. Folliard-Monguiral, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Sigmatron EOOD (Sofia, Bulgarie) (représentant: A. Kostov, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 30 avril 2020 (affaire R 956/2019-3), relative à une procédure de nullité entre Sigmatron et T i D kontrolni sistemi.

Dispositif

1)	Le recours est rejeté.

2)	T i D kontrolni sistemi EOOD est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 329 du 5.10.2020.