17.4.2023 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 134/7 |
Arrêt du Tribunal du 1er mars 2023 — Hengshi Egypt Fiberglass Fabrics et Jushi Egypt for Fiberglass Industry/Commission
(Affaire T-480/20) (1)
(«Subventions - Importations de certains tissus en fibres de verre tissées ou cousues originaires de Chine et d’Égypte - Règlement d’exécution (UE) 2020/776 - Droit compensateur définitif - Calcul du montant de la subvention - Imputabilité de la subvention - Droits de la défense - Erreur manifeste d’appréciation - Système de ristourne des droits à l’importation - Traitement fiscal des pertes de change - Calcul de la marge de sous-cotation»)
(2023/C 134/09)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Parties requérantes: Hengshi Egypt Fiberglass Fabrics SAE (Ain Soukhna, Égypte), Jushi Egypt for Fiberglass Industry SAE (Ain Soukhna) (représentants: B. Servais et V. Crochet, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Kienapfel, G. Luengo et P. Němečková, agents)
Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Tech-Fab Europe eV (Francfort-sur-le-Main, Allemagne) (représentants: L. Ruessmann et J. Beck, avocats)
Objet
Par leur recours fondé sur l’article 263 TFUE, les requérantes demandent l’annulation du règlement d’exécution (UE) 2020/776 de la Commission, du 12 juin 2020, instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certains tissus en fibres de verre tissées et/ou cousues originaires de la République populaire de Chine et d’Égypte et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/492 de la Commission instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de certains tissus en fibres de verre tissées et/ou cousues originaires de la République populaire de Chine et d’Égypte (JO 2020, L 189, p. 1), dans la mesure où il les concerne.
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
Hengshi Egypt Fiberglass Fabrics SAE et Jushi Egypt for Fiberglass Fabrics Industry SAE supporteront, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne. |
3) |
Tech-Fab Europe eV supportera ses propres dépens. |