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23.1.2023 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 24/35 |
Arrêt du Tribunal du 16 novembre 2022 — Pays-Bas/Commission
(Affaire T-469/20) (1)
(«Aides d’État - Loi néerlandaise interdisant l’utilisation du charbon pour la production d’électricité - Fermeture anticipée d’une centrale électrique au charbon - Octroi d’une indemnité - Décision de ne pas soulever d’objections - Décision déclarant l’indemnité compatible avec le marché intérieur - Absence de qualification expresse d’“aide d’État” - Recours en annulation - Acte attaquable - Recevabilité - Article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) 2015/1589 - Sécurité juridique»)
(2023/C 24/48)
Langue de procédure: le néerlandais
Parties
Partie requérante: Royaume des Pays-Bas (représentants: M. Bulterman, M. de Ree et J. Langer, agents)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: H. van Vliet, B. Stromsky et D. Recchia, agents)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, le Royaume des Pays-Bas demande l’annulation de la décision C(2020) 2998 final de la Commission, du 12 mai 2020, relative à l’aide d’État SA. 54537 (2020/NN) — Pays-Bas, Interdiction de l’utilisation du charbon pour la production d’électricité aux Pays-Bas.
Dispositif
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1) |
La décision C(2020) 2998 final de la Commission, du 12 mai 2020, relative à l’aide d’État SA. 54537 (2020/NN) — Pays-Bas, Interdiction de l’utilisation du charbon pour la production d’électricité aux Pays-Bas, est annulée. |
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2) |
La Commission européenne est condamnée aux dépens. |