25.10.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 431/34 |
Arrêt du Tribunal du 8 septembre 2021 — SBG/EUIPO — VF International (GEOGRAPHICAL NORWAY)
(Affaire T-461/20) (1)
(«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marque de l’Union européenne verbale GEOGRAPHICAL NORWAY - Motif absolu de refus - Cause de nullité absolue - Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] - Mauvaise foi - Obligation de motivation»)
(2021/C 431/39)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Super Brand Licencing (SBG) (Villeurbanne, France) (représentants: T. de Haan et A. Sion, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: D. Hanf et V. Ruzek, agents)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: VF International Sagl (Stabio, Suisse) (représentants: T. van Innis et A. Van der Planken, avocats)
Objet
Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 6 avril 2020 (affaire R 661/2019-1), relative à une procédure de nullité entre VF International et SBG.
Dispositif
1) |
La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 6 avril 2020 (affaire R 661/2019-1) est annulée. |
2) |
L’EUIPO et VF International Sagl sont condamnés aux dépens. |