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29.11.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 481/25 |
Arrêt du Tribunal du 6 octobre 2021 — Global Translation Solutions/Commission
(Affaire T-404/20) (1)
(«Marchés publics de services - Procédure d’appel d’offres - Services de traduction - Rejet de l’offre d’un soumissionnaire - Attribution du marché à un autre soumissionnaire - Critères d’attribution - Méthode d’évaluation - Erreur manifeste d’appréciation - Égalité de traitement - Transparence - Obligation de motivation - Devoir de diligence - Principe de bonne administration»)
(2021/C 481/35)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Global Translation Solutions ltd. (Valette, Malte) (représentant: C. Mifsud-Bonnici, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Katsimerou, L. André et M. Ilkova, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission, contenue dans la lettre du 17 avril 2020, rejetant l’offre soumise par la requérante pour le lot no 22 (EN>MT) dans le cadre de la procédure d’appel d’offres TRAD 19 et attribuant ce lot à un autre soumissionnaire, ainsi que de «toutes les décisions connexes».
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Global Translation Solutions ltd. est condamnée aux dépens. |