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29.11.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 481/23 |
Arrêt du Tribunal du 6 octobre 2021 — Indo European Foods/EUIPO — Chakari (Abresham Super Basmati Selaa Grade One World’s Best Rice)
(Affaire T-342/20) (1)
(«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne figurative Abresham Super Basmati Selaa Grade One World’s Best Rice - Marque verbale antérieure non enregistrée BASMATI - Accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union et de l’Euratom - Période transitoire - Intérêt à agir - Motif relatif de refus - Article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009 (devenu article 8, paragraphe 4, du règlement 2017/1001) - Régime de l’action de common law en usurpation d’appellation (action for passing off) - Risque de présentation trompeuse - Risque de dilution de la marque antérieure renommée»)
(2021/C 481/32)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Indo European Foods Ltd (Harrow, Royaume-Uni) (représentants: A. Norris, barrister, et N. Welch, solicitor)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: H. O’Neill et V. Ruzek, agents)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Hamid Ahmad Chakari (Vienne, Autriche)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 2 avril 2020 (affaire R 1079/2019-4), relative à une procédure d’opposition entre Indo European Foods et M. Chakari.
Dispositif
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1) |
La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 2 avril 2020 (affaire R 1079/2019-4) est annulée. |
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2) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
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3) |
L’EUIPO est condamné aux dépens, y compris aux dépens indispensables exposés par Indo European Foods Ltd aux fins de la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO. |