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27.3.2023 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 112/30 |
Arrêt du Tribunal du 8 février 2023 — Aquind e.a./Commission
(Affaire T-295/20) (1)
(«Énergie - Infrastructures énergétiques transeuropéennes - Règlement (UE) no 347/2013 - Règlement délégué modifiant la liste des projets d’intérêt commun - Article 172, second alinéa, TFUE - Refus d’un État membre de donner son approbation à un projet d’interconnexion électrique en vue de l’octroi du statut de projet d’intérêt commun - Non-inscription par la Commission du projet sur la liste modifiée - Obligation de motivation - Principe de bonne administration - Égalité de traitement - Sécurité juridique - Confiance légitime - Proportionnalité - Article 10 du traité sur la charte de l’énergie»)
(2023/C 112/38)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Parties requérantes: Aquind Ltd (Wallsend, Royaume-Uni), Aquind SAS (Rouen, France), Aquind Energy Sàrl (Luxembourg, Luxembourg) (représentants: S. Goldberg, C. Davis, J. Bille, solicitors, et E. White, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: O. Beynet et B. De Meester, agents)
Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: République fédérale d’Allemagne (représentants: J. Möller et S. Costanzo, agents), Royaume d’Espagne (représentant: M. Ruiz Sánchez, agent), République française (représentants: A.-L. Desjonquères, A. Daniel, W. Zemamta et R. Bénard, agents)
Objet
Par leur recours fondé sur l’article 263 TFUE, les requérantes demandent l’annulation du règlement délégué (UE) 2020/389 de la Commission, du 31 octobre 2019, modifiant le règlement (UE) no 347/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des projets d’intérêt commun de l’Union (JO 2020, L 74, p. 1).
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Aquind Ltd, Aquind SAS et Aquind Energy Sàrl sont condamnées aux dépens. |
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3) |
La République fédérale d’Allemagne, le Royaume d’Espagne et la République française supporteront chacun leurs propres dépens. |