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31.10.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 418/18 |
Arrêt du Tribunal du 7 septembre 2022 — Grèce/Commission
(Affaire T-217/20) (1)
(«FEAGA et Feader - Dépenses exclues du financement - Dépenses effectuées par la Grèce - Développement rural - Contrôles clés - Corrections financières forfaitaires - Obligation de motivation - Protection de la confiance légitime - Sécurité juridique - Proportionnalité - Principe de bonne administration»)
(2022/C 418/21)
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: République hellénique (représentants: E. Tsaousi, A.-E. Vasilopoulou et E.-E. Krompa, agents)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: M. Konstantinidis, J. Aquilina et M. Kaduczak, agents)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la République hellénique demande l’annulation partielle de la décision d’exécution (UE) 2020/201 de la Commission, du 12 février 2020, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO 2020, L 42, p. 17).
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
La République hellénique est condamnée aux dépens. |