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19.9.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 359/62 |
Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2022 — JF/EUCAP Somalia
(Affaire T-194/20) (1)
(«Clause compromissoire - Agent contractuel international d’EUCAP Somalia - Mission relevant de la politique étrangère et de sécurité commune - Non-renouvellement du contrat de travail à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union - Droit d’être entendu - Égalité de traitement - Non-discrimination en raison de la nationalité - Période de transition prévue par l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union - Recours en annulation - Recours en indemnité - Actes indissociables du contrat - Irrecevabilité»)
(2022/C 359/74)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: JF (représentant: A. Kunst, avocate)
Partie défenderesse: EUCAP Somalia (représentant: E. Raoult, avocate)
Objet
Par son recours, le requérant demande, à titre principal, d’une part, sur le fondement de l’article 263 TFUE, l’annulation de la note d’EUCAP Somalia du 18 janvier 2020 et de la lettre du 29 janvier 2020 par lesquelles celle-ci a décidé de ne pas renouveler son contrat de travail et, d’autre part, sur le fondement de l’article 268 TFUE, la réparation des préjudices qu’il aurait subis du fait de ces actes, et, à titre subsidiaire, sur le fondement de l’article 272 TFUE, que les actes litigieux soient déclarés illégaux ainsi que la réparation des préjudices qu’il aurait subis du fait de ces actes.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
JF est condamné aux dépens. |