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17.1.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 24/27 |
Arrêt du Tribunal du 10 novembre 2021 — Eternit/EUIPO — Eternit Österreich (Panneau de construction)
(Affaire T-193/20) (1)
(«Dessin ou modèle communautaire - Procédure de nullité - Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un panneau de construction - Dessin ou modèle antérieur représentant un panneau pour mur antibruit - Motif de nullité - Absence de caractère individuel - Secteur concerné - Utilisateur averti - Degré de liberté du créateur - Absence d’impression globale différente - Pertinence des produits réellement commercialisés - Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002»)
(2022/C 24/34)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Eternit (Capelle-au-Bois, Belgique) (représentants: J. Muyldermans et P. Maeyaert, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: J. Ivanauskas et V. Ruzek, agents)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Eternit Österreich GmbH (Vöcklabruck, Autriche) (représentant: M. Prohaska-Marchried, avocat)
Objet
Recours formé contre la décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 5 février 2020 (affaire R 1661/2018-3), relative à une procédure de nullité entre Eternit Österreich et Eternit.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Eternit supportera ses propres dépens ainsi que les dépens exposés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et par Eternit Österreich GmbH. |