20.2.2023 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 63/33 |
Arrêt du Tribunal du 14 décembre 2022 — PT Pelita Agung Agrindustri et PT Permata Hijau Palm Oleo/Commission
(Affaire T-143/20) (1)
(«Subventions - Importations de biodiesel originaire d’Indonésie - Règlement d’exécution (UE) 2019/2092 - Droit compensateur définitif - Article 8, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2016/1037 - Sous-cotation des prix - Pression sur les prix - Article 8, paragraphe 5, du règlement 2016/1037 - Lien de causalité - Article 3, point 1, sous a), iv), et point 2, du règlement 2016/1037 - Action consistant à “charger” un organisme privé d’exécuter une fonction constitutive de contribution financière ou à lui “ordonner” de le faire - Rémunération moins qu’adéquate - Soutien des revenus ou des prix - Article 3, point 2, et article 6, sous d), du règlement 2016/1037 - Avantage - Article 3, point 1, sous a), i), et point 2, du règlement 2016/1037 - Transfert direct de fonds - Article 7 du règlement 2016/1037 - Calcul du montant de l’avantage - Article 8, paragraphes 1 et 8, du règlement 2016/1037 - Menace de préjudice important - Droits de la défense»)
(2023/C 63/40)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Parties requérantes: PT Pelita Agung Agrindustri (Medan, Indonésie), PT Permata Hijau Palm Oleo (Medan) (représentants: F. Graafsma, J. Cornelis et E. Rogiest, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Kienapfel, G. Luengo et P. Němečková, agents)
Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: European Biodiesel Board (EBB) (Bruxelles, Belgique) (représentants: M.-S. Dibling et L. Amiel, avocats)
Objet
Par leur recours fondé sur l’article 263 TFUE, les requérantes demandent l’annulation du règlement d’exécution (UE) 2019/2092 de la Commission, du 28 novembre 2019, instituant un droit compensateur définitif sur les importations de biodiesel originaire d’Indonésie (JO 2019, L 317, p. 42), dans la mesure où ce règlement les concerne.
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
PT Pelita Agung Agrindustri et PT Permata Hijau Palm Oleo sont condamnées aux dépens. |