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23.1.2023 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 24/33 |
Arrêt du Tribunal du 16 novembre 2022 — Sciessent/Commission
(Affaires T-122/20 et T-123/20) (1)
(«Produits biocides - Substances actives - Zéolite argentée et zéolite d’argent et de cuivre - Refus d’approbation pour les types de produits 2 et 7 - Article 4 et article 19, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) no 528/2012 - Efficacité - Substances actives destinées à être utilisées dans des articles traités - Évaluation de l’efficacité des articles traités eux-mêmes - Compétence de la Commission - Principe de non-discrimination - Sécurité juridique - Confiance légitime»)
(2023/C 24/46)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Sciessent LLC (Beverly, Massachusetts, États-Unis) (représentants: K. Van Maldegem et P. Sellar, avocats, et V. McElwee, solicitor)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Dawes et R. Lindenthal, agents)
Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: Royaume de Suède (représentants: R. Shahsavan Eriksson, C. Meyer-Seitz, A. Runeskjöld, M. Salborn Hodgson, H. Shev, H. Eklinder et O. Simonsson, agents), Agence européenne des produits chimiques (représentants: M. Heikkilä, C. Buchanan et T. Zbihlej, agents)
Objet
Par ses recours fondés sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision d’exécution (UE) 2019/1960 de la Commission, du 26 novembre 2019, n’approuvant pas la zéolite argentée en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans des produits biocides des types 2 et 7 (JO 2019, L 306, p. 42), et de la décision d’exécution (UE) 2019/1973 de la Commission, du 27 novembre 2019, n’approuvant pas la zéolite d’argent et de cuivre en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans des produits biocides des types 2 et 7 (JO 2019, L 307, p. 58).
Dispositif
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1) |
Les affaires T-122/20 et T-123/20 sont jointes aux fins du présent arrêt. |
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2) |
Les recours sont rejetés. |
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3) |
Sciessent LLC supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne. |
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4) |
Le Royaume de Suède et l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) supporteront chacun leurs propres dépens. |