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22.5.2023 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 179/27 |
Arrêt du Tribunal du 22 mars 2023 — Satabank/BCE
(Affaire T-72/20) (1)
(«Politique économique et monétaire - Surveillance prudentielle des établissements de crédit - Règlement (UE) no 1024/2013 - Règlement (UE) no 468/2014 - Entité soumise à la surveillance prudentielle - Procédure administrative composite - Refus d’accès au dossier - Décision 2004/258/CE - Accès aux documents de la BCE»)
(2023/C 179/37)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Satabank plc (St Julian’s, Malte) (représentant: O. Behrends, avocat)
Partie défenderesse: Banque centrale européenne (représentants: G. Buono, A. Lefterov et E. Koupepidou, agents)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la Banque centrale européenne (BCE) du 26 novembre 2019 par laquelle celle-ci a rejeté sa demande d’accès au dossier la concernant.
Dispositif
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1) |
La décision de la Banque centrale européenne (BCE) du 26 novembre 2019 par laquelle celle-ci a rejeté la demande de Satabank plc d’accès au dossier la concernant est annulée. |
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2) |
La BCE est condamnée aux dépens. |