Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 25 février 2021 –
Stadtapotheke E
(affaire C‑378/20) ( 1 )
« Renvoi préjudiciel – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 47 – Droit à un tribunal impartial – Demande visant à obtenir une concession pour une nouvelle officine de pharmacie – Obligation de demander une expertise à l’ordre des pharmaciens – Liberté professionnelle et droit de travailler – Liberté d’entreprise – Droit de propriété – Conditions pour la création d’une nouvelle officine de pharmacie – Proportionnalité – Absence de mise en œuvre du droit de l’Union – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Incompétence manifeste de la Cour »
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1. |
Questions préjudicielles – Compétence de la Cour – Limites – Demande d’interprétation de la charte des droits fondamentaux de l’Union – Réglementation nationale ne constituant pas une mesure de mise en œuvre du droit de l’Union ou ne présentant pas d’autres éléments de rattachement à ce dernier – Incompétence manifeste de la Cour (Art. 267 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 51, § 1 ; règlement de procédure de la Cour, art. 53, § 2, et 94) (voir points 28-31, 34 et disp.) |
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2. |
Questions préjudicielles – Compétence de la Cour – Limites – Demande d’interprétation de principes généraux du droit de l’Union – Réglementation nationale n’entrant pas dans le champ d’application du droit de l’Union et ne mettant pas en œuvre ce dernier – Incompétence manifeste de la Cour (Art. 267 TFUE ; règlement de procédure de la Cour, art. 53, § 2, et 94) (voir points 32-34 et disp.) |
Dispositif
La Cour de justice de l’Union européenne est manifestement incompétente pour répondre aux questions posées par le Landesverwaltungsgericht Oberösterreich (tribunal administratif régional de Haute-Autriche, Autriche), par décision du 10 août 2020.
( 1 ) JO C 443 du 21.12.2020.