Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 22 juin 2021 –
Mitliv Exim

(affaire C‑81/20) ( 1 )

« Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 99 du règlement de procédure de la Cour – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Droits fondamentaux – Principe ne bis in idem – Cumul de sanctions pénales et administratives – Inapplicabilité – Obligations fiscales accessoires – Intérêts sur une somme versée par le contribuable dans le cadre d’une procédure pénale »

Questions préjudicielles – Recevabilité – Nécessité de fournir à la Cour suffisamment de précisions sur le contexte factuel et réglementaire – Portée – Demande ne fournissant pas de manière suffisamment détaillée le contexte factuel et réglementaire – Impossibilité pour la Cour de donner une réponse utile à la juridiction de renvoi – Irrecevabilité manifeste

(Art. 267 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 23 ; règlement de procédure de la Cour, art. 53, § 2, et 94)

(voir points 28-36)

Dispositif

Les articles 2 et 63 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétés en ce sens que, dès lors que des opérations taxables ont eu lieu et que la taxe sur la valeur ajoutée y afférente est exigible, un versement, même provisoire, visant à honorer la créance fiscale correspondante ne peut être considéré comme étant indu et ne peut générer d’intérêts au profit du contribuable qui s’en est acquitté.

( 1 ) JO C 279 du 24.8.2020.