1.

Une disposition légale nationale traite-t-elle des travailleurs à temps partiel d’une manière moins favorable que des travailleurs à temps plein comparables, au sens de la clause 4, point 1, de l’accord-cadre sur le travail à temps partiel figurant à l’annexe de la directive 97/81/CE (1), lorsqu’elle permet de subordonner une rémunération supplémentaire pour les travailleurs à temps partiel et les travailleurs à temps plein de manière uniforme au dépassement du même nombre d’heures de travail et autorise donc à se fonder sur la rémunération globale et non sur l’élément constitutif de la rémunération correspondant à la rémunération supplémentaire?

2.

Pour autant que la première question appelle une réponse affirmative:

Une disposition légale nationale qui permet de subordonner un droit à une rémunération supplémentaire au dépassement de manière uniforme du même nombre d’heures de travail pour les travailleurs à temps partiel et les travailleurs à temps plein est-elle conforme à la clause 4, point 1, et au principe du pro rata temporis énoncé dans la clause 4, point 2, de l’accord-cadre sur le travail à temps partiel figurant à l’annexe de la directive 97/81/CE, lorsque la rémunération supplémentaire vise à compenser une charge de travail particulière?