Pourvoi formé le 23 novembre 2020 par PV contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 30 janvier 2020 dans les affaires jointes T-786/16 et T-224/18, PV / Commission

(Affaire C-640/20 P)

(2021/C 98/03)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: PV (représentant: D. Birkenmaier, Rechtsanwalt)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions

—	Annuler l’arrêt du 30 janvier 2020 dans les affaires jointes T-786/16 et T-224/18;

—	Juger le présent litige ainsi que les affaires jointes T-786/16 et T-224/18, comme le prévoit l’article 170 du règlement de procédure de la Cour;

—	Condamner la partie défenderesse aux dépens de l’affaire C-111/20 P ainsi qu’à tous les autres frais d’instance des affaires T-786/16, T-224/18, T-224/18 R1 et T-224/18 R2.

Moyens et principaux arguments

1.	Le premier moyen est lié à l’interprétation erronée des articles 72 et 270 TFUE, de l’article 23 du Statut des fonctionnaires et à la considération par le Tribunal que le Statut est la source exclusive de droit pour juger les litiges entre les agents et leur institution;

2.	Le second moyen est lié à une violation de l’article 4 TUE, de l’article 41 de la Charte et de l’article 11 bis du Statut;

3.	Le troisième moyen est tiré d’une violation du principe général de droit «fraus omnia corrompit» et de l’article 36 du Statut de la Cour;

4.	Le quatrième moyen est lié au rejet des articles 1, 3, 4, 31 et 41 de la Charte ainsi que des articles premier sexies et 12 bis du Statut;

5.	Le cinquième moyen concerne l’utilisation de «faux intellectuels», d’une interprétation déformée de l’article 59, point 1, alinéas 3 et 5, du Statut ainsi que d’une violation de la décision interne 92-2004 du 6 juillet 2014 de la Commission;

6.	Le sixième moyen est lié à des fautes dolosives quant à l’application du principe de l’exception de l’inexécution dans des rapports synallagmatiques;

7.	Le septième moyen reprend une violation de l’article 41 de la Charte, l’article 25 du Statut ainsi que des réticences dolosives liées à un détournement frauduleux de 21 593,64 € d’arriérés de salaires par le PMO;

8.	Le huitième moyen est lié à une dénaturation par omission des conséquences liées à l’annulation de la première procédure disciplinaire CMS 13/087;

9.	Le neuvième moyen est lié à une violation de l’article 15 de la Charte;

10.	Le dixième moyen, invoqué à titre subsidiaire, est lié à une violation de statuer «ultra petita».