Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 19 octobre 2020 — NovaText GmbH/Ruprecht-Karls-Universität Heidelberg

(Affaire C-531/20)

(2021/C 28/32)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: NovaText GmbH

Partie défenderesse: Ruprecht-Karls-Universität Heidelberg

Question préjudicielle

L’article 3, paragraphe 1, et l’article 14 de la directive 2004/48/CE (1) doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une disposition nationale qui prévoit l’obligation pour la partie ayant succombé de rembourser les frais exposés par la partie ayant obtenu gain de cause en raison de la participation d’un conseil en propriété industrielle à une procédure juridictionnelle en matière de marques, indépendamment du point de savoir si le concours dudit conseil en propriété industrielle était nécessaire à la poursuite utile du droit?

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(1)  Directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au respect des droits de propriété intellectuelle (JO 2004, L 157, p. 45).