Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Rejonowy dla Warszawy-Mokotowa w Warszawie (Pologne) le 12 août 2020 — Agence européenne des produits chimiques/Miejskie Przedsiębiorstwo Energetyki Cieplnej

(Affaire C-392/20)

(2020/C 423/34)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Sąd Rejonowy dla Warszawy-Mokotowa w Warszawie

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Agence européenne des produits chimiques

Partie défenderesse: Miejskie Przedsiębiorstwo Energetyki Cieplnej

Questions préjudicielles

L’article 299 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne doit-il être interprété en ce sens qu’il doit s’appliquer exclusivement aux décisions du Conseil, de la Commission ou de la Banque centrale européenne, ou également aux décisions de l’Agence européenne des produits chimiques imposant un droit administratif supplémentaire?

La disposition figurant à l’article 299 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, selon laquelle la formule exécutoire est apposée sans aucun autre contrôle que la vérification de l’authenticité du titre, doit-elle être interprétée en ce sens qu’une juridiction nationale statuant en matière d’imposition de la formule exécutoire et appliquant les dispositions nationales de la procédure civile n’est pas habilitée à examiner si la créance constatée par un titre exécutoire est prescrite?