24.8.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 279/27 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Wiesbaden (Allemagne) le 19 mai 2020 — JV/Bundesrepublik Deutschland
(Affaire C-215/20)
(2020/C 279/39)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Verwaltungsgericht Wiesbaden
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: JV
Partie défenderesse: Bundesrepublik Deutschland
Questions préjudicielles
1. |
La directive (UE) 2016/681 (1) (ci-après la «directive PNR»), en vertu de laquelle les transporteurs aériens transfèrent des dossiers de données volumineux concernant tous les passagers aériens, sans exception, à des unités d’information passagers mises en place par les États membres, où les données sont utilisées sans motif particulier à des fins de recoupement automatisé avec des bases de données et des critères préétablis et sont ensuite conservées pendant cinq ans, est-elle compatible avec la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en particulier avec les articles 7, 8 et 52 de celle-ci, compte tenu de l’objectif poursuivi par cette directive et des exigences de précision et de proportionnalité? |
2. |
Notamment:
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3. |
L’article 11 de la directive PNR, en ce qu’il permet le transfert de données PNR vers des pays tiers qui ne disposent pas d’un niveau adéquat de protection des données, est-il compatible avec les articles 7 et 8 de la charte? |
4. |
L’article 6, paragraphe 4, quatrième phrase, de la directive PNR offre-t-il une protection suffisante contre le traitement de catégories particulières de données à caractère personnel, au sens de l’article 9 du règlement (UE) 2016/679 (2) (ci-après le «règlement général sur la protection des données»), et de l’article 10 de la directive (UE) 2016/680 (3) si, dans le champ libre «Remarques générales» (annexe I, point 12, de la directive PNR), il est possible de transmettre, par exemple, des souhaits alimentaires, permettant de tirer des conclusions sur de telles catégories particulières de données à caractère personnel? |
5. |
Est-il compatible avec l’article 13 du règlement général sur la protection des données que, sur leur site Internet, les transporteurs aériens renvoient les passagers uniquement à la loi nationale de transposition (en l’occurrence: la loi sur le traitement des données des dossiers passagers, Fluggasdatengesetz du 6 juin 2017, BGBl. I, p. 1484, ci-après le FlugDaG)? |
(1) Directive (UE) 2016/681du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relative à l’utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi pour que les enquêtes et les poursuites en la matière (JO 2016, L 119, p. 132).
(2) Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (JO 2016, L 119, p. 1).
(3) Directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil (JO 2016, L 119, p. 89).