27.4.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 137/29 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) le 3 janvier 2020 — B
(Affaire C-1/20)
(2020/C 137/40)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Verwaltungsgerichtshof
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante en «Revision»: B
Autorité défenderesse: Finanzamt Wien
Question préjudicielle
L’article 132, paragraphe 1, sous g), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1), doit-il être interprété en ce sens que les prestations de services fournies par un avocat en tant que mandataire judiciaire — pour autant qu’il ne s’agisse pas de prestations caractéristiques de la fonction d’avocat — sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée?