Affaires jointes C‑475/20 à C‑482/20
Admiral Gaming Network Srl e.a.
contre
Agenzia delle Dogane e dei Monopoli e.a.
(demandes de décision préjudicielle, introduites par le Consiglio di Stato)
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 22 septembre 2022
« Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement – Restrictions – Jeux de hasard – Concessions de gestion des jeux pratiqués sur des appareils de jeu – Législation nationale imposant un prélèvement aux concessionnaires – Principe de protection de la confiance légitime »
Questions préjudicielles – Recevabilité – Nécessité de fournir à la Cour suffisamment de précisions sur le contexte factuel et le lien de rattachement entre le litige au principal et les dispositions de droit de l’Union visées par les questions préjudicielles – Portée – Demande fournissant suffisamment d’éléments sur le contexte factuel et réglementaire – Possibilité pour la Cour de donner une réponse utile à la juridiction de renvoi – Recevabilité
[Art. 267 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 23 ; règlement de procédure de la Cour, art. 94, a) et c)]
(voir points 29-31)
Liberté d’établissement – Restrictions – Jeux de hasard – Prélèvement ayant pour effet de réduire la rémunération des concessionnaires chargés de la gestion des jeux pratiqués sur des appareils de jeu – Justification – Recherche de recettes fiscales – Inadmissibilité
(Art. 49 TFUE)
(voir points 33, 40, 46-49, 54, 55, 58, disp. 1)
Liberté d’établissement – Dispositions du traité – Champ d’application – Mesures de nature fiscale – Inclusion – Limites
(Art. 49 TFUE)
(voir points 42, 43)
Liberté d’établissement – Restrictions – Jeux de hasard – Réduction temporaire, au cours de la durée de conventions de concession de gestion des jeux pratiqués sur des appareils de jeu, de la rémunération des concessionnaires stipulée dans lesdites conventions – Violation du principe de protection de la confiance légitime – Absence – Conditions
(Art. 49 TFUE)
(voir points 62-65, 72, disp. 2)