Affaire C‑461/20
Advania Sverige AB
et
Kammarkollegiet
contre
Dustin Sverige AB
(demande de décision préjudicielle,
introduite par le Högsta förvaltningsdomstolen)
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 3 février 2022
« Renvoi préjudiciel – Directive 2014/24/UE – Article 72 – Modification de marchés en cours – Cession des accords-cadres – Nouveau contractant ayant repris, à la suite de la déclaration en faillite du contractant initial, les droits et les obligations attribués à ce dernier en vertu d’un accord-cadre – Nécessité ou non d’une nouvelle procédure de passation de marché »
Rapprochement des législations – Procédures de passation des marchés publics de services, de fournitures et de travaux – Directive 2014/24 – Exécution du marché – Modification de marchés en cours sans nouvelle procédure de passation de marché – Opérations de restructuration de société, notamment d’insolvabilité – Succession partielle du contractant initial – Notion – Nouveau contractant ayant repris, à la suite de la déclaration en faillite du contractant initial, les droits et les obligations attribués à ce dernier en vertu d’un accord-cadre – Inclusion
[Directive du Parlement européen et du Conseil 2014/24, considérants 107 et 110 et art. 72, § 1, d), ii)]
(voir point 38 et disp.)