Affaire C‑413/20
État belge
contre
LO e.a.
(demande de décision préjudicielle,
introduite par le tribunal de première instance francophone de Bruxelles)
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 18 novembre 2021
« Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement (UE) no 1178/2011 – Exigences techniques et procédures administratives applicables au personnel navigant de l’aviation civile – Annexe I, appendice 3, point A, paragraphes 9 et 10 – Cours de formation pour la délivrance d’une licence de pilote commercial – Formation en vol – Temps aux instruments au sol – Calcul – Entraînement sur simulateur – Examen pratique – Principe de sécurité juridique – Limitation dans le temps des effets d’un arrêt rendu à titre préjudiciel »
Transports – Transports aériens – Exigences techniques et procédures administratives applicables au personnel navigant de l’aviation civile – Règlement no 1178/2011 – Cours de formation pour la délivrance d’une licence de pilote commercial – Formation en vol – Temps aux instruments – Calcul – Comptabilisation de plus de 55 heures de temps aux instruction au sol – Exclusion
[Règlement de la Commission no 1178/2011, annexe I, appendice 3, point A, § 9, e)]
(voir points 31-35, 38-40, 42, 44, 45, disp. 1)
Transports – Transports aériens – Exigences techniques et procédures administratives applicables au personnel navigant de l’aviation civile – Règlement no 1178/2011 – Cours de formation pour la délivrance d’une licence de pilote commercial – Candidat ayant passé l’examen pratique avant d’avoir effectué l’intégralité des heures de formation requises – Licence pouvant être octroyée une fois la formation complétée et l’examen passé
(Règlement de la Commission no 1178/2011, annexe I, appendice, 3, point A, § 10)
(voir points 50, 51, disp. 2)