Affaire C‑165/20

ET

contre

Bundesrepublik Deutschland

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Berlin)

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 20 janvier 2022

« Renvoi préjudiciel – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Directive 2003/87/CE – Article 3 sexies – Intégration des activités aériennes – Directive 2008/101/CE – Octroi et délivrance à titre gratuit de quotas aux exploitants d’aéronefs – Cessation, par un tel exploitant, de ses activités pour cause d’insolvabilité – Décision de l’autorité nationale compétente portant refus de délivrer des quotas à l’administrateur judiciaire de la société en liquidation »

  1. Environnement – Pollution atmosphérique – Directive 2003/87 – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Aviation – Octroi et délivrance de quotas aux exploitants d’aéronef à titre gratuit – Condition – Réalisation des activités aériennes pendant toute la période d’échanges des quotas – Cas de cessation desdites activités au cours de cette période – Diminution proportionnelle du nombre de quotas alloués

    (Directive du Parlement européen et du Conseil 2003/87, art. 3 sexies)

    (voir points 44-49, 56-59, 65 et disp.)

  2. Droit de l’Union européenne – Principes – Protection de la confiance légitime – Conditions – Assurances précises fournies par l’administration

    (voir point 51)

  3. Actes des institutions – Préambule – Valeur juridique contraignante – Absence

    (Directive du Parlement européen et du Conseil 2008/101, considérant 20, 4e phrase)

    (voir point 55)

  4. Environnement – Pollution atmosphérique – Directive 2003/87 – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Aviation – Réserve spéciale pour l’allocation de quotas à titre gratuit en cas de réalisation d’activités aériennes nouvelles ou supplémentaires – Champ d’application – Activités reprises par d’autres opérateurs après la cessation d’activité d’un exploitant d’aéronef – Exclusion

    (Directive du Parlement européen et du Conseil 2003/87, art. 3 septies)

    (voir points 60-62)

Voir le texte de la décision