1. 

Agriculture – Financement par le FEAGA et le Feader – Apurement des comptes – Limitation du refus de financement – Délai de vingt-quatre mois – Point de départ – Communication par la Commission des résultats des vérifications – Date du paiement de l’aide à prendre en considération pour le calcul du délai – Date du paiement du solde de l’aide

[Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1306/2013, art. 52, § 4, c) ; règlement du Conseil no 1290/2005, art. 31, § 4, c)]

(voir point 52)

2. 

Droits fondamentaux – Principe ne bis in idem – Conditions d’application – Existence d’une même infraction – Cumul des poursuites et des sanctions de nature pénale

(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 50)

(voir point 66)

3. 

Agriculture – Financement par le FEAGA et le Feader – Apurement des comptes – Décision d’exécution imposant une correction financière forfaitaire – Recours en annulation contre cette décision – Empêchement de la Commission d’ajuster cette décision en ce qui concerne le taux de correction appliqué lors de la réévaluation d’une carence déjà constatée – Absence

(Art. 256 et 263 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1306/2013, art. 52 ; règlement de la Commission no 908/2014, art. 34, § 7)

(voir point 74)

4. 

Agriculture – Financement par le Feader – Soutien au développement rural – Éligibilité des opérations et des dépenses – Fixation des règles d’éligibilité au niveau national – Pouvoir d’appréciation des États membres – Limites – Sélection effective des projets par l’autorité de gestion

(Règlement du Conseil no 1698/2005, art. 71)

(voir point 87)

5. 

Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Décision relative à l’apurement des comptes au titre des dépenses financées par le FEAGA et le Feader

[Art. 296 TFUE ; règlement de la Commission no 908/2014, art. 36, a), et 40, § 4]

(voir points 97, 100, 102)

1) 

Le pourvoi est rejeté.

2) 

La République hellénique est condamnée aux dépens.