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7.2.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 64/3 |
Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 22 octobre 2021 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Judicial da Comarca do Porto Este — Penafiel — Juízo Trabalho — Portugal) — B / O, P, OP, G, N
(Affaire C-691/20) (1)
(Renvoi préjudiciel - Droit de l’Union européenne - Principes - Article 18 TFUE - Égalité de traitement - Discrimination en raison de la nationalité - Interdiction - Article 49 TFUE - Liberté d’établissement - Responsabilité solidaire, entre les sociétés faisant partie d’un groupe, pour les créances résultant d’un contrat de travail conclu par l’une de ces sociétés - Exclusion par la réglementation de l’État membre concerné des sociétés ayant leur siège dans un autre État membre)
(2022/C 64/04)
Langue de procédure: le portugais
Juridiction de renvoi
Tribunal Judicial da Comarca do Porto Este — Penafiel — Juízo Trabalho
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: B
Parties défenderesses: O, P, OP, G, N
Dispositif
Le principe de non-discrimination, mis en œuvre par l’article 49 TFUE, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale selon laquelle une société, établie dans un État membre autre que celui dans lequel est établie la société qu’elle contrôle, ne peut pas être tenue solidairement responsable pour des dettes de cette dernière société résultant d’un contrat de travail.