Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 3 mars 2022 — Conseil de résolution unique / Hypo Vorarlberg Bank AG

(Affaire C-663/20 P) (1)

(Pourvoi - Article 182 du règlement de procédure de la Cour - Union bancaire - Mécanisme de résolution unique (MRU) - Fonds de résolution unique (FRU) - Calcul des contributions ex ante pour l’année 2017 - Authentification d’une décision du Conseil de résolution unique (CRU) - Obligation de motivation - Données confidentielles)

(2022/C 222/03)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Conseil de résolution unique (représentants: initialement par P. A. Messina, J. Kerlin et H. Ehlers, agents, assistés de H.-G. Kamann et P. Gey, Rechtsanwälte, et de F. Louis, avocat, puis par J. Kerlin et H. Ehlers, agents, assistés de H.-G. Kamann et P. Gey, Rechtsanwälte, et de F. Louis, avocat)

Autre partie à la procédure: Hypo Vorarlberg Bank AG (représentants: G. Eisenberger, et A. Brenneis, Rechtsanwälte)

Dispositif

1.	L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 23 septembre 2020, Hypo Vorarlberg Bank/CRU (T-414/17, non publié, EU:T:2020:437), est annulé.

2.	La décision du Conseil de résolution unique dans sa session exécutive, du 11 avril 2017, sur le calcul des contributions ex ante pour 2017 au Fonds de résolution unique (SRB/ES/SRF/2017/05), est annulée en ce qu’elle concerne Hypo Vorarlberg Bank AG.

Les effets de la décision du Conseil de résolution unique dans sa session exécutive, du 11 avril 2017, sur le calcul des contributions ex ante pour 2017 au Fonds de résolution unique (SRB/ES/SRF/2017/05), en ce qu’elle concerne Hypo Vorarlberg Bank AG, sont maintenus jusqu’à l’entrée en vigueur, dans un délai raisonnable qui ne saurait excéder six mois à compter de la date de signification de la présente ordonnance, d’une nouvelle décision du Conseil de résolution unique fixant la contribution ex ante au Fond de résolution unique de cet établissement pour l’année 2017.

4.	Le Conseil de résolution unique supporte, outre ses propres dépens afférents tant à la procédure de première instance qu’à celle de pourvoi, les dépens de Hypo Vorarlberg Bank AG afférents à la procédure de première instance.

5.	Hypo Vorarlberg Bank AG supporte ses propres dépens afférents à la procédure de pourvoi.

6.	Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande du Royaume d’Espagne visant à être admis à intervenir au soutien des conclusions du Conseil de résolution unique.

(1) JO C 44 du 08.02.2021