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7.2.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 64/3 |
Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 21 octobre 2021 (demande de décision préjudicielle de la Kúria — Hongrie) — EuroChem Agro Hungary Kft. / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága
(Affaire C-583/20) (1)
(Renvoi préjudiciel - Article 53, paragraphe 2, et article 99 du règlement de procédure de la Cour - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Article 273 - Lutte contre la fraude - Obligation de déclaration relative au transport de marchandises - Système électronique de contrôle du fret routier - Système de sanctions applicable aux contribuables à risque - Proportionnalité)
(2022/C 64/03)
Langue de procédure: le hongrois
Juridiction de renvoi
Kúria
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: EuroChem Agro Hungary Kft.
Partie défenderesse: Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága
Dispositif
L’article 273 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, et le principe de proportionnalité doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale qui met à la charge d’un assujetti qualifié de «contribuable à risque», au sens du droit national, une amende visant à sanctionner des irrégularités commises dans des déclarations d’envoi de marchandises, dont le montant ne peut en aucun cas être inférieur à 30 % de 40 % de la valeur des marchandises.