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8.5.2023 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 164/20 |
Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 13 janvier 2023 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzgericht — Autriche) — XO / Finanzamt Österreich, anciennement Finanzamt Waldviertel
(Affaire C-574/20 (1), Finanzamt Österreich)
(Renvoi préjudiciel - Article 53, paragraphe 2, et article 99 du règlement de procédure de la Cour - Sécurité sociale - Prestations familiales - Indexation en fonction des prix - Réponse à une question préjudicielle pouvant être clairement déduite de la jurisprudence de la Cour - Absence de lien entre la question préjudicielle et le litige au principal - Question manifestement irrecevable)
(2023/C 164/25)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Bundesfinanzgericht
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: XO
Partie défenderesse: Finanzamt Österreich, anciennement Finanzamt Waldviertel
Dispositif
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1) |
L’examen de la première question préjudicielle n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité de l’article 7 du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, tel que modifié par le règlement (UE) no 465/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, au regard de l’article 45 TFUE. |
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2) |
La seconde question préjudicielle posée par le Bundesfinanzgericht (tribunal fédéral des finances, Autriche) est manifestement irrecevable. |